Commandement de payer Louis Michel BURET
Cumond da pajament · Vaud · 10-07-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 10-07-2026
- Numer da scussiun
- 12113351
- Cumond da pajament emess
- 27-02-2026
- Pretendì
- CHF 1'315.55
- Publitgà da
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numer da publicaziun
- SB02-0000098383
- Publitgà fin ils
- 10-07-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Impôt sur le revenu et la fortune 2024 (Etat de Vaud, Commune de Chavornay) selon décision de taxation du 07.11.2025 et du décompte final du 07.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.Tschains 4.5 % per onn dapi ils 14-12-2025
- CHF 1'285.70
- Intérêts moratoires sur acomptes
- CHF 28.20
- Intérêts compensatoires
- CHF 1.65
- Total
- CHF 1'315.55
- Motiv da la pretensiun
- Commandement de payer CHF 68.20 + frais d’encaissement
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
naschì/da ils 13-10-1963 · Rue de la Gare 8, 1373 Chavornay
Represchentant
Text
- Uffizi
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Ulteriurs meds legals
- Le commandement de payer n° 12113351 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.