Commandement de payer Carolina CLOUX
Cumond da pajament · Vaud · 07-08-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 07-08-2026
- Numer da scussiun
- 12119416
- Cumond da pajament emess
- 03-03-2026
- Pretendì
- CHF 797.75
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numer da publicaziun
- SB02-0000098774
- Publitgà fin ils
- 07-08-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4 % per onn dapi ils 07-01-2026
- CHF 781.60
- Pretensiun 2
- CHF 16.15
- Total
- CHF 797.75
- Motiv da la pretensiun
- 1. Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 03.12.2025 et du décompte final du 03.12.2025; sommation adressée le 29.01.2026. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
Grand'Rue 2, 1304 Cossonnay-Ville
Represchentant
Text
- Remartgas
- La débitrice se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à CLOUX Carolina, ce 7 août 2026, par la présente publication.
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.