Commandement de payer Léane LOTH

Cumond da pajament · Vaud · 07-08-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
07-08-2026
Numer da scussiun
12098094
Cumond da pajament emess
21-02-2026
Pretendì
CHF 83.60
Publitgà da
Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
Numer da publicaziun
SB02-0000098860
Publitgà fin ils
07-08-2027

Pretensiuns

Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 19.11.2025 et du décompte final du 19.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.Tschains 4.5 % per onn dapi ils 24-12-2025
CHF 82.35
Intérêts moratoires sur acomptes
CHF 1.25
Total
CHF 83.60
Motiv da la pretensiun
Frais du commandement de payer, Fr. 15.20 + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement.
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

CANTON DE VAUD

0221

Debitur

Avenue Jomini 9, 1580 Avenches

Represchentant

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS JURA-NORD VAUDOIS/BROYE-VULLY

0221

Text

Remartgas
NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 7 août 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP.
Uffizi
Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.