Commandement de payer Jean-Baptiste Remy

Cumond da pajament · Fribourg · 07-08-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Fribourg
Publitgà
07-08-2026
Numer da scussiun
2051994
Cumond da pajament emess
27-04-2026
Pretendì
CHF 1'009.90
Publitgà da
Office des poursuites de la Sarine, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
Numer da publicaziun
SB02-0000099222
Publitgà fin ils
07-08-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4 % per onn dapi ils 21-04-2026
CHF 879
Pretensiun 2
CHF 22.70
Pretensiun 3
CHF 30
Pretensiun 4
CHF 30
Pretensiun 5
CHF 48.20
Total
CHF 1'009.90
Motiv da la pretensiun
1) Impôt fédéral direct 2024 : Impôt fédéral. Solidairement responsable avec son épouse Mme Tatyana Vandysheva (même adresse) Conformément à l'art. 13 al. 1 LIFD 2) Intérêts échus 3) Frais de contentieux 4) Frais de prestations 5) Frais de poursuite solidaire
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Debitur

naschì/da ils 20-11-1966 · burgais da Val-de-Charmey FR · Chemin de la Forêt 10a, 1720 Corminboeuf

Text

Uffizi
Office des poursuites de la Sarine Avenue Beauregard 13 1700 Fribourg
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.