Commandement de payer Swen Otto BALDUCCI

Cumond da pajament · Vaud · 07-08-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
07-08-2026
Numer da scussiun
12091380
Cumond da pajament emess
19-02-2026
Pretendì
CHF 10'505
Publitgà da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numer da publicaziun
SB02-0000099593
Publitgà fin ils
07-08-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 17-12-2026
CHF 9'910.20
Pretensiun 2
CHF 594.80
Total
CHF 10'505
Motiv da la pretensiun
1. Impôt sur le revenu et la fortune 2024 (Etat de Vaud, Commune de Bière) selon décision de taxation du 12.11.2025 et du décompte final du 12.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

Debitur

Route des Montagnes 6, 1145 Bière

Text

Remartgas
Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à BALDUCCI Swen Otto, ce 7 août 2026, par la présente publication.
Uffizi
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.