Commandement de payer Kaya MOTTAZ
Cumond da pajament · Geneva · 03-08-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 03-08-2026
- Numer da scussiun
- 26110296T
- Pretendì
- CHF 145.05
- Publitgà da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numer da publicaziun
- SB02-0000099810
- Publitgà fin ils
- 03-08-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Taxe d'exemption de l'obligation de servir Décision de taxation 2023 du 28 février 2025 Sommation du 25 juillet 2025Tschains 4 % per onn dapi ils 16-01-2026
- CHF 135
- Intérêts jusqu'à la sommation
- CHF 7.20
- Intérêts jusqu'au 15 janvier 2026
- CHF 2.85
- Total
- CHF 145.05
- Motiv da la pretensiun
- Voir créance ci-dessus
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
naschì/da ils 05-04-1991 · 5ème Chemin du Nant-de-Crève-Coeur 14, 1290 Versoix
Text
- Uffizi
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.