Commandement de payer Mamona MPAPA
Cumond da pajament · Vaud · 07-08-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 07-08-2026
- Numer da scussiun
- 12077783
- Cumond da pajament emess
- 13-02-2026
- Pretendì
- CHF 393
- Publitgà da
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numer da publicaziun
- SB02-0000099994
- Publitgà fin ils
- 07-08-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Facture no 256810 du 12.06.2023 - taxe déchets habitant 2023Tschains 5 % per onn dapi ils 01-08-2023
- CHF 110
- Facture no 269115 du 23.05.2024 - taxe déchets habitant 2024Tschains 5 % per onn dapi ils 01-07-2024
- CHF 110
- Facture no 281035 du 21.05.2025 - taxe déchets habitant 2025Tschains 5 % per onn dapi ils 01-07-2025
- CHF 110
- Frais de rappels
- CHF 63
- Total
- CHF 393
- Motiv da la pretensiun
- Commandement de payer CHF 34.00 + frais d’encaissement
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0223
Debitur
naschì/da ils 26-10-1976 · Rue des Remparts 5, 1350 Orbe
Text
- Uffizi
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Ulteriurs meds legals
- Le commandement de payer n° 12077783 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.