Commandement de payer Mamona MPAPA

Cumond da pajament · Vaud · 07-08-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
07-08-2026
Numer da scussiun
12077783
Cumond da pajament emess
13-02-2026
Pretendì
CHF 393
Publitgà da
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numer da publicaziun
SB02-0000099994
Publitgà fin ils
07-08-2027

Pretensiuns

Facture no 256810 du 12.06.2023 - taxe déchets habitant 2023Tschains 5 % per onn dapi ils 01-08-2023
CHF 110
Facture no 269115 du 23.05.2024 - taxe déchets habitant 2024Tschains 5 % per onn dapi ils 01-07-2024
CHF 110
Facture no 281035 du 21.05.2025 - taxe déchets habitant 2025Tschains 5 % per onn dapi ils 01-07-2025
CHF 110
Frais de rappels
CHF 63
Total
CHF 393
Motiv da la pretensiun
Commandement de payer CHF 34.00 + frais d’encaissement
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

Debitur

naschì/da ils 26-10-1976 · Rue des Remparts 5, 1350 Orbe

Text

Uffizi
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
Ulteriurs meds legals
Le commandement de payer n° 12077783 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.