Commandement de payer Emmanuel BOPP

Cumond da pajament · Vaud · 07-08-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
07-08-2026
Numer da scussiun
12095849
Cumond da pajament emess
20-02-2026
Pretendì
CHF 30
Publitgà da
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Numer da publicaziun
SB02-0000100039
Publitgà fin ils
07-08-2027

Pretensiuns

Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 13.11.2025 et du décompte final du 13.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.Tschains 4.5 % per onn dapi ils 18-12-2025
CHF 30
Total
CHF 30
Motiv da la pretensiun
Commandement de payer CHF 15.20 + frais d’encaissement
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

Debitur

naschì/da ils 04-05-1991 · Route de Vaulion 9, 1324 Premier

Text

Uffizi
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
Ulteriurs meds legals
Le commandement de payer n° 12095849 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.