Commandement de payer VS Groupe Sàrl
Cumond da pajament · Vaud · 18-08-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 18-08-2026
- Numer da scussiun
- 12143230
- Cumond da pajament emess
- 18-03-2026
- Pretendì
- CHF 2'476.30
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numer da publicaziun
- SB02-0000100294
- Publitgà fin ils
- 18-08-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 5 % per onn dapi ils 18-03-2026
- CHF 2'410.50
- Pretensiun 2
- CHF 40
- Pretensiun 3
- CHF 25.80
- Total
- CHF 2'476.30
- Motiv da la pretensiun
- 1. Décompte de cotisations 4ème trimestre 2025 n° 202544000/5665916-10 du 10 décembre 2025 sous déduction des éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date 17 mars 2026. 2. Frais (rappel-sommation 27.01.2026, art. 34a RAVS ; tax. d'office, art. 38 RAVS). 3. Intérêts de retard arrêtés au 17 mars 2026..
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
Debitur
CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges
Text
- Remartgas
- L’administrateur de la société débitrice se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à STATOVCI Valon, ce 18 août 2026, par la présente publication.
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.