Commandement de payer Abdelkrim MELHANI
Cumond da pajament · Vaud · 28-08-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 28-08-2026
- Numer da scussiun
- 12060218
- Cumond da pajament emess
- 02-02-2026
- Pretendì
- CHF 100
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
- Numer da publicaziun
- SB02-0000101377
- Publitgà fin ils
- 28-08-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 24-11-2025
- CHF 100
- Total
- CHF 100
- Motiv da la pretensiun
- 3869106-642.001.07 / 2024-400 1) Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 14.10.2025 et du décompte final du 14.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
ETAT DE VAUD
0221
Debitur
Place du Temple 2, 1814 La Tour-de-Peilz
Represchentant
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, LAVAUX-ORON ET AIGLE
0221
Text
- Uffizi
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
- Ulteriurs meds legals
- NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à MELHANI Abdelkrim, ce 28 août 2026, par la présente publication.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.