Commandement de payer Claude MOTTIEZ
Cumond da pajament · Vaud · 04-09-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 04-09-2026
- Numer da scussiun
- 12069176
- Cumond da pajament emess
- 05-02-2026
- Pretendì
- CHF 100
- Publitgà da
- Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
- Numer da publicaziun
- SB02-0000101902
- Publitgà fin ils
- 04-09-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 23-11-2025
- CHF 100
- Total
- CHF 100
- Motiv da la pretensiun
- Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 17.10.2025 et du décompte final du 17.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
Rue Docteur-Gondoux 2, 1844 Villeneuve VD
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 4 septembre 2026 du commandement de payer. Aigle, le 4 septembre 2026
- Uffizi
- Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.