Commandement de payer Eleanor Bailey

Pretensiuns

Intérêts échusTschains 4 % per onn dapi ils 30-06-2026

CHF 411.70

Frais de contentieux

CHF 27.70

Frais de prestations

CHF 30

Pretensiun 4

CHF 30

Total

CHF 499.40

Motiv da la pretensiun

Impôt revenu / fortune 2024 : Impôt cantonal et communal Désignation de l'immeuble : Article RF 1514 sis sur la commune de Châtel-sur-Montsalvens

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Uffizi

Office des poursuites de la Gruyère Rue de l'Europe 10 1630 Bulle

Ulteriurs meds legals

Le commandement de payer est notifié aujourd'hui 18 septembre 2026 au débiteur par insertions dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la Feuille des avis officiels du canton de Fribourg.

Instrucziuns

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.