Commandement de payer Abgal HASSAN CHER
Cumond da pajament · Vaud · 02-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 02-10-2026
- Numer da scussiun
- 12193083
- Cumond da pajament emess
- 28-04-2026
- Pretendì
- CHF 4'776.25
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Numer da publicaziun
- SB02-0000102834
- Publitgà fin ils
- 02-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Impôt sur le revenu et la fortune 2024 (Etat de Vaud, Commune de Lucens) selon décision de taxation du 28.01.2026 et du décompte final du 28.01.2026; sommation adressée le 26.03.2026.Tschains 4 % per onn dapi ils 04-03-2026
- CHF 4'737.30
- Intérêts moratoires sur acomptes
- CHF 28.90
- Intérêts compensatoires
- CHF 10.05
- Total
- CHF 4'776.25
- Motiv da la pretensiun
- Frais du commandement de payer, Fr. 68.20 + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
Route de Moudon 28, 1522 Lucens
Represchentant
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 2 octobre 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.