Commandement de payer Paul GROSSENBACHER

Cumond da pajament · Vaud · 25-09-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
25-09-2026
Numer da scussiun
12131360
Cumond da pajament emess
10-03-2026
Pretendì
CHF 400
Publitgà da
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Numer da publicaziun
SB02-0000102908
Publitgà fin ils
25-09-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 23-11-2025
CHF 400
Total
CHF 400
Motiv da la pretensiun
3881338-100.611.41 / 2024-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 17.10.2025 et du décompte final du 17.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

CANTON DE VAUD

0221

Debitur

Chemin de la Poste 3, 1805 Jongny

Represchentant

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT, LAVAUX-ORON ET AIGLE

0221

Text

Uffizi
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Ulteriurs meds legals
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à GROSSENBACHER Paul, ce 25 septembre 2026, par la présente publication.
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.