Commandement de payer Lari MEDAWAR
Cumond da pajament · Geneva · 21-09-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 21-09-2026
- Numer da scussiun
- 26 169985 N
- Pretendì
- CHF 807
- Publitgà da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numer da publicaziun
- SB02-0000103084
- Publitgà fin ils
- 21-09-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Impôt fédéral direct 2023 selon facture du 03.10.2024Tschains 4.5 % per onn dapi ils 31-03-2026
- CHF 375.05
- Amendes, frais et émoluments
- CHF 408
- Intérêt moratoire pas encore facturé
- CHF 23.95
- Total
- CHF 807
- Motiv da la pretensiun
- Voir créances ci-dessus.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
Confédération Suisse représentée par le Canton de Berne
CHE-114.587.210 · 0220
Debitur
Rue de la Servette 88, 1202 Genève
Represchentant
Inkassostelle, Region Jura bernois-Seeland
0101
Text
- Uffizi
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications Rue du Stand 46 1204 Genève
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.