Commandement de payer Philippe Alain Burgener
Cumond da pajament · Fribourg · 02-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Fribourg
- Publitgà
- 02-10-2026
- Numer da scussiun
- 1097919
- Pretendì
- CHF 4'231.30
- Publitgà da
- Office des poursuites de la Gruyère, Rue de l'Europe 10, 1630 Bulle
- Numer da publicaziun
- SB02-0000103160
- Publitgà fin ils
- 02-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Intérêts échusTschains 4 % per onn dapi ils 21-07-2026
- CHF 4'119.55
- Frais de contentieux
- CHF 51.75
- Frais de prestations
- CHF 30
- Pretensiun 4
- CHF 30
- Total
- CHF 4'231.30
- Motiv da la pretensiun
- Impôt revenu / fortune 2022 : Impôt cantonal Désignation de l'immeuble : Articles RF 2045-3, 7482-25, 7482-26 sis sur la commune de Bulle, propriété individuelle.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
naschì/da ils 19-07-1974 · LU
Represchentant
Text
- Uffizi
- Office des poursuites de la Gruyère Rue de l'Europe 10 1630 Bulle
- Ulteriurs meds legals
- Le commandement de payer est notifié aujourd'hui 2 octobre 2026 au débiteur par insertions dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la Feuille des avis officiels du canton de Fribourg.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.