Commandement de payer Bernard BUTTY
Cumond da pajament · Vaud · 02-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 02-10-2026
- Numer da scussiun
- 12039499
- Cumond da pajament emess
- 23-01-2026
- Pretendì
- CHF 483.45
- Publitgà da
- Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
- Numer da publicaziun
- SB02-0000103566
- Publitgà fin ils
- 02-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 01-04-2025
- CHF 451.80
- Pretensiun 2
- CHF 31.65
- Total
- CHF 483.45
- Motiv da la pretensiun
- 1) lmpôt revenu-fortune 2023 (commune de Bex) selon décision de taxation du 25.02.2025 et décompte final du 25.02.2025; sommation adressée le 23.04.2025. Hypothèque légale priviléqiée de droit public (39 al 4 LlCom) valable 5 ans depuis le 25.02.2025 (date de la DT) sans inscription au registre foncier (88 et 89 CDPJ, RSV 211.02) 2) Intérêts moratoires sur acomptes.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
Route Frontenex 72, 1208 Genève
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 2 octobre 2026 du commandement de payer. Aigle, le 2 octobre 2026
- Uffizi
- Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
- Ulteriurs meds legals
- Objet du gage : Commune de Bex, parcelles RF nos 4234, 4792 et 4793. Hypothèque légale privilégiée de droit public dite occulte car inférieur à Frs : 1'000.00
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l’immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.