Commandement de payer Louka Outrebon
Cumond da pajament · Geneva · 30-09-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 30-09-2026
- Numer da scussiun
- 26223931B
- Pretendì
- CHF 61.75
- Publitgà da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numer da publicaziun
- SB02-0000103605
- Publitgà fin ils
- 30-09-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Solde : Impôt fédéral direct 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 27.08.2024 et du décompte final du 27.08.2024; sommation adressée le 26.03.2026; décompte d'intérêts du 22.01.2026.
- CHF 61.75
- Total
- CHF 61.75
- Motiv da la pretensiun
- Voir créance ci-dessus
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
naschì/da ils 28-05-1988 · c/o Fanny Dupenloup Rue Alberto-GIACOMETTI 13, 1218 Le Grand-Saconnex
Represchentant
Text
- Uffizi
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.