Commandement de payer Mohammed EL HOUNI
Cumond da pajament · Vaud · 06-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 06-10-2026
- Numer da scussiun
- 12052654
- Cumond da pajament emess
- 29-01-2026
- Pretendì
- CHF 100
- Publitgà da
- Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
- Numer da publicaziun
- SB02-0000103644
- Publitgà fin ils
- 06-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 19-11-2025
- CHF 100
- Total
- CHF 100
- Motiv da la pretensiun
- Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 09.10.2025 et du décompte final du 09.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
Route du Village 13, 1847 Rennaz
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 6 octobre 2026 du commandement de payer. Aigle, le 6 octobre 2026
- Uffizi
- Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.