Commandement de payer Sébastien André BRIOD
Cumond da pajament · Vaud · 09-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 09-10-2026
- Numer da scussiun
- 12175743
- Cumond da pajament emess
- 17-04-2026
- Pretendì
- CHF 2'467.40
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Numer da publicaziun
- SB02-0000103783
- Publitgà fin ils
- 09-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Décompte de sortie no facture 2033Tschains 5 % per onn dapi ils 16-01-2026
- CHF 2'367.40
- Frais administratifsTschains 5 % per onn dapi ils 16-01-2026
- CHF 100
- Total
- CHF 2'467.40
- Motiv da la pretensiun
- Frais du commandement de payer, Fr. 74.- + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement OBJET DU GAGE : garantie de loyer par caution simple de la Ville de Lausanne (service social), en date du 19 novembre 2019 d'un montant de CHF 4'050.00
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
Debitur
Ruelle du Moulin 9, 1522 Lucens
Represchentant
CHE-239.083.096 · 0302
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 9 octobre 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai d’un mois à compter de la notification du commandement de payer les sommes indiquées ainsi que les frais de poursuite et du droit de rétention. Si le débiteur ou le tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d’exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition au point de contact, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi ou le tiers propriétaire qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S’il ne conteste qu’une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.