Commandement de payer Dafina MEMETI
Cumond da pajament · Vaud · 23-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 23-10-2026
- Numer da scussiun
- 12222699
- Cumond da pajament emess
- 19-05-2026
- Pretendì
- CHF 114
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Numer da publicaziun
- SB02-0000103939
- Publitgà fin ils
- 23-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Taxe déchets 2026 et carte d'accès déchetterieTschains 5 % per onn dapi ils 28-02-2026
- CHF 94
- Frais de rappels
- CHF 20
- Total
- CHF 114
- Motiv da la pretensiun
- Frais du commandement de payer, Fr. 34.- + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
COMMUNE DE CORCELLES-PRES- PAYERNE
0223
Debitur
Impasse Clos-à-Pugin 8b, 1562 Corcelles-près-Payerne
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 23 octobre 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.