Commandement de payer Dafina MEMETI

Cumond da pajament · Vaud · 23-10-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
23-10-2026
Numer da scussiun
12222699
Cumond da pajament emess
19-05-2026
Pretendì
CHF 114
Publitgà da
Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
Numer da publicaziun
SB02-0000103939
Publitgà fin ils
23-10-2027

Pretensiuns

Taxe déchets 2026 et carte d'accès déchetterieTschains 5 % per onn dapi ils 28-02-2026
CHF 94
Frais de rappels
CHF 20
Total
CHF 114
Motiv da la pretensiun
Frais du commandement de payer, Fr. 34.- + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

COMMUNE DE CORCELLES-PRES- PAYERNE

0223

Debitur

Impasse Clos-à-Pugin 8b, 1562 Corcelles-près-Payerne

Text

Remartgas
NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 23 octobre 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP
Uffizi
Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.