Commandement de payer Silvia Renate SCHAFHIRT
Cumond da pajament · Vaud · 16-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 16-10-2026
- Numer da scussiun
- 12388651
- Cumond da pajament emess
- 12-10-2026
- Pretendì
- CHF 83'528.80
- Publitgà da
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Numer da publicaziun
- SB02-0000104261
- Publitgà fin ils
- 16-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Impôt sur le revenu et la fortune (IRF) 2021 (Etat de Vaud, commune de Vully-les-Lacs) selon décision de taxation (DT) du 27.02.2025 et du décompte final (DF) du 27.02.2025, sommation le 07.05.2026.Tschains 4.75 % per onn dapi ils 09-04-2025
- CHF 27'181
- Int. moratoire ICC 21.Tschains 4.75 % per onn dapi ils 09-12-2024
- CHF 1'195.90
- IRF 22 (Etat Vaud, commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 01.11.24, som. 03.01.25.Tschains 4 % per onn dapi ils 01-02-2026
- CHF 32'011.95
- Int. moratoire ICC 22.Tschains 4 % per onn dapi ils 01-02-2026
- CHF 427.80
- IRF 23 (Etat Vaud, Commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 19.12.25, som. 23.02.26.Tschains 4 % per onn dapi ils 30-04-2026
- CHF 4'916.45
- Int. moratoire ICC 23.
- CHF 72.95
- AMD IRF 2023 (Etat de Vaud) selon DT & DF 19.12.2025, som. 23.02.2026.
- CHF 1'100
- Int. AMD 23.
- CHF 11.55
- IRF 24 (Etat Vaud, Commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 26.03.26, som. 18.06.26.
- CHF 16'569.30
- Int. moratoires ICC 24.
- CHF 41.90
- Total
- CHF 83'528.80
- Motiv da la pretensiun
- POURSUITE EN VALIDATION DU SEQUESTRE NO 12379805 du 30.09.2026
- Custs
- Frais de poursuite Fr. 104.00 et de séquestre Fr. 879.00 hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
Represchentant
Text
- Uffizi
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Ulteriurs meds legals
- Compte-tenu du caractère fiscal des créances et attendu que la débitrice est sans domicile connu, le commandement de payer est notifié à SCHAFHIRT Silvia Renate par la présente publication. Les délais assignés à la débitrice sont prolongés de 10 jours, conformément aux dispositions de l'art. 33 al. 2 LP.
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.