Commandement de payer Antonio Lopez Gallardo
Cumond da pajament · Jura · 22-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Jura
- Publitgà
- 22-10-2026
- Numer da scussiun
- 2026014300
- Cumond da pajament emess
- 21-05-2026
- Pretendì
- CHF 12'331.40
- Publitgà da
- Office des poursuites et faillites du canton du Jura, Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy
- Numer da publicaziun
- SB02-0000104372
- Publitgà fin ils
- 22-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Impôt-revenu/fortune- 2024 : Impôt cantonal, communal et ecclésiastiqueTschains 5 % per onn dapi ils 30-04-2026
- CHF 11'434
- Intérêts échus
- CHF 761.40
- Frais de contentieux
- CHF 31
- Frais de prestations
- CHF 105
- Total
- CHF 12'331.40
- Motiv da la pretensiun
- Frais du commandement de payer
- Custs
- CHF 287.80
Partidas
Creditur
RCJU Commune de Haute-Sorne et ses Paroisses
0221
Debitur
Rue du Chételon 33, 2854 Bassecourt
Represchentant
Recette et administration de district Delémont
0221
Text
- Uffizi
- Office des poursuites et faillites du canton du Jura Rue Auguste-Cuenin 15 2900 Porrentruy
- Ulteriurs meds legals
- NOTIFICATION : Le présent acte est notifié au débiteur le 22 octobre 2026, par insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans le Journal officiel de la République et Canton du Jura (art. 66 al. 4 LP).
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.