Commandement de payer Michel GRATANI
Cumond da pajament · Geneva · 21-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 21-10-2026
- Numer da scussiun
- 26209671B
- Pretendì
- CHF 535.80
- Publitgà da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numer da publicaziun
- SB02-0000104708
- Publitgà fin ils
- 21-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Facture valant bordereau administratif du 03.09.2025 - Emoluments Direction des véhicules ( DSM - Direction générale des véhicules ).Tschains 5 % per onn dapi ils 03-09-2025
- CHF 275
- Facture valant bordereau administratif du 23.09.2025 - Emoluments Direction desTschains 5 % per onn dapi ils 23-09-2025
- CHF 135
- Facture valant bordereau administratif du 14.03.2025 - Emoluments Direction desTschains 5 % per onn dapi ils 14-03-2025
- CHF 125.80
- Total
- CHF 535.80
- Motiv da la pretensiun
- Voir créance ci-dessus
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
État de Genève
0221
Debitur
naschì/da ils 07-07-1969 · Avenue de Chamonix 1, 1207 Genève
Text
- Uffizi
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.