Commandement de payer David Rafael PEREZ MENDEZ

Cumond da pajament · Vaud · 27-10-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Vaud
Publitgà
27-10-2026
Numer da scussiun
12175777
Cumond da pajament emess
17-04-2026
Pretendì
CHF 10'396.85
Publitgà da
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Numer da publicaziun
SB02-0000104868
Publitgà fin ils
27-10-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1
CHF 10'396.85
Total
CHF 10'396.85
Motiv da la pretensiun
Prestations indues du Revenu d’insertion (Rl), accordées par l’intermédiaire du Centre Social Régional ARASOL, pour un montant total de CHF 1'394.05, période du 01.02.2022 au 31.03.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 et pour un montant total de CHF 9'002.80, période du 01.04.2024 au 31.08.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 - Solidairement responsable avec RAMIZOVIC Anita, Route du Bois 8, 1024 Ecublens
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

ETAT DE VAUD UNITE JURIDIQUE Dép. Santé et action sociale

0221

Debitur

Route du Bois 8, 1024 Ecublens VD

Text

Uffizi
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Ulteriurs meds legals
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.