Commandement de payer David Rafael PEREZ MENDEZ
Cumond da pajament · Vaud · 27-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 27-10-2026
- Numer da scussiun
- 12175777
- Cumond da pajament emess
- 17-04-2026
- Pretendì
- CHF 10'396.85
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Numer da publicaziun
- SB02-0000104868
- Publitgà fin ils
- 27-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1
- CHF 10'396.85
- Total
- CHF 10'396.85
- Motiv da la pretensiun
- Prestations indues du Revenu d’insertion (Rl), accordées par l’intermédiaire du Centre Social Régional ARASOL, pour un montant total de CHF 1'394.05, période du 01.02.2022 au 31.03.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 et pour un montant total de CHF 9'002.80, période du 01.04.2024 au 31.08.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 - Solidairement responsable avec RAMIZOVIC Anita, Route du Bois 8, 1024 Ecublens
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
ETAT DE VAUD UNITE JURIDIQUE Dép. Santé et action sociale
0221
Debitur
Route du Bois 8, 1024 Ecublens VD
Text
- Uffizi
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Ulteriurs meds legals
- Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.