Commandement de payer Michel DELESSERT
Cumond da pajament · Vaud · 30-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 30-10-2026
- Numer da scussiun
- 12260350
- Cumond da pajament emess
- 19-06-2026
- Pretendì
- CHF 80.25
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numer da publicaziun
- SB02-0000104927
- Publitgà fin ils
- 30-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 8 % per onn dapi ils 31-03-2025
- CHF 70.25
- Pretensiun 2
- CHF 10
- Total
- CHF 80.25
- Motiv da la pretensiun
- 1. Gestion des déchets 2025, bordereau n° 187737/49521 du 14.02.25 de 70 fr. 25. 2. Frais.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
COMMUNE DE COSSONAY
0223
Debitur
Chemin des Prés-du-Dimanche 8, 1304 Cossonay-Ville
Text
- Remartgas
- Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à DELESSERT Michel, ce 30 octobre 2026, par la présente publication.
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.