Commandement de payer Smajil MUHIC
Cumond da pajament · Geneva · 26-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 26-10-2026
- Numer da scussiun
- 26212204Y
- Pretendì
- CHF 2'030
- Publitgà da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numer da publicaziun
- SB02-0000104974
- Publitgà fin ils
- 26-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Taxe sur la valeur ajoutée provisoire (Art. 86 LTVA) pour la période allant du 01.01.2025 au 28.02.2025, Evaluation 1er semestre 2025Tschains 4 % per onn dapi ils 01-01-2026
- CHF 2'000
- Débit d’intérêt
- CHF 30
- Total
- CHF 2'030
- Motiv da la pretensiun
- Voir créance ci-dessus
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
Confédération Suisse
0220
Debitur
naschì/da ils 10-02-1983 · 73 Route de Chancy 14, 1213 Petit-Lancy
Represchentant
Confédération Suisse
0220
Text
- Uffizi
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.