Commandement de payer Tony Mastrogiacomo

Cumond da pajament · Jura · 05-11-2026

Publicaziun

Gener
Cumond da pajament
Chantun
Jura
Publitgà
05-11-2026
Numer da scussiun
2026015047
Cumond da pajament emess
28-05-2026
Pretendì
CHF 11'954.30
Publitgà da
Office des poursuites et faillites du canton du Jura, Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy
Numer da publicaziun
SB02-0000105047
Publitgà fin ils
05-11-2027

Pretensiuns

Impôt - revenu / fortune - 2024 : Impôt cantonal, communal et ecclésiastique.Tschains 5 % per onn dapi ils 30-04-2026
CHF 11'283.05
Intérêts échus
CHF 535.25
Frais de contentieux
CHF 31
Frais de prestations
CHF 105
Total
CHF 11'954.30
Motiv da la pretensiun
Impôt - revenu / fortune - 2024 : Impôt cantonal, communal et ecclésiastique.
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Debitur

Rue du Puits 12, 2800 Delémont

Represchentant

Rue de la Justice 2, 2800 Delémont

Text

Uffizi
Office des poursuites et faillites du canton du Jura Rue Auguste-Cuenin 15 2900 Porrentruy
Instrucziuns
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.