Commandement de payer Tony Mastrogiacomo
Cumond da pajament · Jura · 05-11-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond da pajament
- Chantun
- Jura
- Publitgà
- 05-11-2026
- Numer da scussiun
- 2026012018
- Cumond da pajament emess
- 04-05-2026
- Pretendì
- CHF 739.80
- Publitgà da
- Office des poursuites et faillites du canton du Jura, Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy
- Numer da publicaziun
- SB02-0000105059
- Publitgà fin ils
- 05-11-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- IFD - Impôt fédéral direct - 2024 : Impôt fédéral.Tschains 4 % per onn dapi ils 30-04-2026
- CHF 683.55
- Intérêts échus
- CHF 25.25
- Frais de contentieux
- CHF 31
- Total
- CHF 739.80
- Motiv da la pretensiun
- IFD - Impôt fédéral direct - 2024 : Impôt fédéral.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
Rue de la Justice 2, 2800 Delémont
Debitur
Rue du Puits 12, 2800 Delémont
Represchentant
Rue de la Justice 2, 2800 Delémont
Text
- Uffizi
- Office des poursuites et faillites du canton du Jura Rue Auguste-Cuenin 15 2900 Porrentruy
- Instrucziuns
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.