Ordonnance et procès-verbal de séquestre Bastian Christine
Cumond d'arrest · Valais · 07-11-2025
Publicaziun
- Gener
- Cumond d'arrest
- Chantun
- Valais
- Publitgà
- 07-11-2025
- Numer da scussiun
- 525144
- Publitgà da
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Numer da publicaziun
- SB03-0000002522
- Publitgà fin ils
- 07-11-2026
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Creditur
Commune de Mont-Noble
CHE-116.017.225 · 0223
Debitur
Bastian Christine
naschì/da ils 19-02-1940 · DE
Text
- Arrest deed
- séquestre est opéré sur Commune du Mont-Noble PPE No 50062, parcelle de base No 1589, plan No 15
- Meds legals
- Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
- Arrest reason
- art. 271 al. 1 ch. 4 LP
- Arrest objects
- Commune du Mont-Noble PPE No 50062, parcelle de base No 1589, plan No 15
- Arrest authority
- Le Juge de district III V. Rétornaz
- Uffizi
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion