Ordonnance et procès-verbal de séquestre Hans-Peter Maier

Partidas

Text

Arrest deed

séquestre est opéré sur Commune d'Ayent : lmmeubles PPE Ayent / 50495 sur le Bien-fonds Ayent / 1970

Meds legals

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 170, 1er al., LIFD en relation avec l'art. 169 LIFD

Arrest objects

Commune d'Ayent : lmmeubles PPE Ayent / 50495 sur le Bien-fonds Ayent / 1970

Arrest authority

Administration cantonale de l'impôt fédéral direct

Uffizi

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion