Ordonnance et procès-verbal de séquestre Pascal Lousth
Cumond d'arrest · Fribourg · 09-01-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond d'arrest
- Chantun
- Fribourg
- Publitgà
- 09-01-2026
- Numer da scussiun
- 1081359
- Publitgà da
- Office des poursuites de la Gruyère, Rue de l'Europe 10, 1630 Bulle
- Numer da publicaziun
- SB03-0000002583
- Publitgà fin ils
- 09-01-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Partidas
Creditur
Canton de Vaud
0221
Debitur
Pascal Lousth
naschì/da ils 21-10-1963
Represchentant
Office d'impôt des districts Jura-Nord vaudois & Broye-Vully
0221
Text
- Arrest deed
- Séquestre est imposé sur une créance de CHF 1'107.23 provenant des comptes du débiteur auprès de la banque Raiffeisen Moléson à La Tour-de-Trême
- Meds legals
- Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
- Arrest reason
- Art. 271 al. 1 ch. 6 LP
- Arrest objects
- Tous les avoirs, valeurs et créances (espèces, dépôts, titres, avoir en compte ou en safe) que possède le débiteur auprès de la Banque Raiffeisen Moléson à La Tour-de-Trême, en particulier les comptes CH87 8080 8001 9472 5210 1 et CH69 8080 8008 9842 3023 6
- Arrest authority
- Présidente du Tribunal civil de la Gruyère
- Uffizi
- Office des poursuites de la Gruyère Rue de l'Europe 10 1630 Bulle
- Ulteriurs meds legals
- Les délais assignés au débiteur sont prolongés de 20 jours conformément à l'article 33 al. 2 LP