Ordonnance et procès-verbal de séquestre Louise Fielden
Cumond d'arrest · Valais · 07-08-2026
Publicaziun
- Gener
- Cumond d'arrest
- Chantun
- Valais
- Publitgà
- 07-08-2026
- Numer da scussiun
- 469935
- Cumond da pajament emess
- 03-04-2024
- Pretendì
- CHF 97'048.90
- Publitgà da
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Numer da publicaziun
- SB03-0000002753
- Publitgà fin ils
- 07-08-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 5 % per onn dapi ils 22-11-2019
- CHF 97'048.90
- Total
- CHF 97'048.90
- Motiv da la pretensiun
- Frais assumés par la commune d'Hérémence concernant Jacob Fielden pour les années 2019 à 2024. Entretien de l'enfant mineur (art. 285 CC)
- Custs
- Frais de séquestre en sus des frais de publication
Partidas
Creditur
Rue de l'Eglise 14, 1987 Hérémence
Debitur
naschì/da ils 16-07-1973 · GB
Represchentant
Place de la Gare 2, 1951 Sion
Text
- Arrest deed
- séquestre est opéré sur Commune d'Hérémence, parcelle no 6303, plan no 15
- Meds legals
- Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
- Arrest reason
- art. 271 al. 1 ch. 4 LP
- Arrest objects
- Parcelle n° 6303, plan n° 15, commune d'Hérémence
- Arrest authority
- Le juge de district III, V. Rétornaz
- Uffizi
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion
- Ulteriurs meds legals
- Le créancier répond, en vertu de l'art. 273 al. 1 LP de tout dommage causé par ce séquestre s'il venait à être établi en justice qu'il n'y avait pas de cas de séquestre en l'espèce ou que la créance n'était pas valable.