Ordonnance et procès-verbal de séquestre Andreas Frank Wolfgang SCHAFHIRT

Pretensiuns

Impôt sur le revenu et la fortune (IRF) 2021 (Etat de Vaud, commune de Vully-les-Lacs) selon décision de taxation (DT) du 27.02.2025 et du décompte final (DF) du 27.02.2025, sommation le 07.05.2026.Tschains 4.75 % per onn dapi ils 09-04-2025

CHF 27'181

Int. moratoire ICC 21.Tschains 4.75 % per onn dapi ils 09-12-2024

CHF 1'195.90

IRF 22 (Etat Vaud, commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 01.11.24, som. 03.01.25.Tschains 4 % per onn dapi ils 01-02-2026

CHF 32'011.95

Int. moratoire ICC 22.Tschains 4 % per onn dapi ils 01-02-2026

CHF 427.80

IRF 23 (Etat Vaud, Commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 19.12.25, som. 23.02.26.Tschains 4 % per onn dapi ils 30-04-2026

CHF 4'916.45

Int. moratoire ICC 23.

CHF 72.95

AMD IRF 2023 (Etat de Vaud) selon DT & DF 19.12.2025, som. 23.02.2026.

CHF 1'100

Int. AMD 23.

CHF 11.55

IRF 24 (Etat Vaud, Commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 26.03.26, som. 18.06.26.

CHF 16'569.30

Int. moratoires ICC 24.

CHF 41.90

Total

CHF 83'528.80

Motiv da la pretensiun

Voir ci-dessus.

Custs

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Partidas

Text

Arrest deed

En exécution de l'ordonnance qui précède, le fonctionnaire soussigné a frappé de séquestre les biens ci-après : Part de copropriété d'une demie sur COMMUNE DE VULLY-LES-LACS, immeuble RF 1161, feuille 5 du plan, au lieu dit "La Fin des Cerisiers, Impasse des Cerisiers 16", consistant en : Habitation et garage (ECA 713) : 201 m2 Route, chemin : 30 m2 Accès, place privée : 37 m2 Jardin : 621 m2 Surface totale : 889 m2 Estimations de l'immeuble entier : Estimation fiscale (2011) : Fr. 1'180'000.00 Valeur assurance incendie (ind. 142/2026) : Fr. 1'718'442.74 Estimation de l'office, selon rapport : Fr. 2'200'000.00 Estimation de la part de copropriété : Fr. 1'100'000.00 Payerne, le 30 septembre 2026 de 10h.53 à 11h.30, en l'absence du débiteur. Office des poursuites de la Broye-Vully : Ph. Germann, préposé

Meds legals

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

Art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive

Arrest objects

Parcelle RF no 1161, sise sur la Commune de Vully-les-Lacs, dont le débiteur est propriétaire avec son épouse.

Arrest authority

Juge de Paix du district de la Broye-Vully, rue de la Gare 45, 1530 Payerne

Uffizi

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Ulteriurs meds legals

Compte-tenu du caractère fiscal des créances et attendu que le débiteur est sans domicile connu, l'ordonnance et le procès-verbal de séquestre sont notifiés à SCHAFHIRT Andreas Frank Wolfgang par la présente publication. Les délais assignés au débiteur sont prolongés de 10 jours, conformément aux dispositions de l'art. 33 al. 2 LP.