Commination de faillite Armend KEKA
Smanatscha da concurs · Jura · 12-03-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Jura
- Publitgà
- 12-03-2026
- Numer da scussiun
- 32025012386
- Cumond da pajament emess
- 05-12-2025
- Pretendì
- CHF 159.65
- Publitgà da
- Office des poursuites et faillites du canton du Jura, Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy
- Numer da publicaziun
- SB07-0000002138
- Publitgà fin ils
- 12-03-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- IFD - Impôt fédéral direct - 2023 : Impôt fédéral.Tschains 4.5 % per onn dapi ils 27-08-2025
- CHF 126
- Intérêts échus
- CHF 2.65
- Frais de contentieux
- CHF 31
- Total
- CHF 159.65
- Motiv da la pretensiun
- IFD - Impôt fédéral direct - 2023 : Impôt fédéral.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
rue de la Justice 2, 2800 Delémont
Debitur
Rue de la Préfecture 2, 2800 Delémont
Represchentant
rue de la Justice 2, 2800 Delémont
Text
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites et faillites du canton du Jura Rue Auguste-Cuenin 15 2900 Porrentruy