Commination de faillite Aunchalee NGUYEN QUY

Pretensiuns

Facture 021-423001421-758069 du 06.07.2023 - Emolument d'inspection - Dossier 23-GE-19675 - Référence : LIMS-169457 . ( DSM - Service de la consommation et des affaires vétérinaires ).Tschains 5 % per onn dapi ils 05-08-2023

CHF 691.30

Total

CHF 691.30

Motiv da la pretensiun

Voir créance ci-dessus

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Meds legals

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Uffizi

Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève

Ulteriurs meds legals

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).