Commination de faillite Nathalie Françoise BERTHOUD

Pretensiuns

Pretensiun 1

CHF 665.05

Total

CHF 665.05

Motiv da la pretensiun

Reprise de l'ADB no 10726196 de Fr. 665.05 du 25.04.2025 Amende d'ordre défaut DI ICC 2021 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 16.11.2022 et du décompte final du 16.11.2022; sommation adressée le 11.01.2023.

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Meds legals

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Uffizi

Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD

Ulteriurs meds legals

La présente commination de faillite est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP