Commination de faillite Nathalie Françoise BERTHOUD
Smanatscha da concurs · Vaud · 20-03-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 20-03-2026
- Numer da scussiun
- 11786684
- Cumond da pajament emess
- 03-06-2025
- Pretendì
- CHF 423.35
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Numer da publicaziun
- SB07-0000002232
- Publitgà fin ils
- 20-03-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1
- CHF 423.35
- Total
- CHF 423.35
- Motiv da la pretensiun
- Reprise de l'ADB no 10726187 de Fr. 423.35 du 25.04.2025 Amende d'ordre défaut DI IFD 2021 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 16.11.2022 et du décompte final du 16.11.2022; sommation adressée le 11.01.2023.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
Allée des Cèdres 10, 1022 Chavannes-près-Renens
Represchentant
Text
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Ulteriurs meds legals
- La présente commination de faillite est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP