Commination de faillite Hakan Sami ATAC

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.75 % per onn dapi ils 25-11-2024

CHF 100

Total

CHF 100

Motiv da la pretensiun

3718186-120.143.08 / 2023-400 1) Amende d'ordre défaut DI ICC 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 21.10.2024 et du décompte final du 21.10.2024; sommation adressée le 19.12.2024.

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Meds legals

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Uffizi

Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey

Ulteriurs meds legals

NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. La commination de faillite est notifiée à ATAC Hakan Sami, ce 01.05.2026, par la présente publication.