Commination de faillite Frédéric GANDON

Pretensiuns

Décompte de cotisations 4ème trimestre 2024 affilié n° 202444000/104.474-00 du 5 décembre 2024 sous déduction des éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date du 14 avril 2025 selon la décision du 25 février 2025Tschains 5 % per onn dapi ils 15-04-2025

CHF 4'753.05

Intérêts de retard arrêtés au 14 avril 2025

CHF 66.65

Produit des frais de sommation, amendes et frais de taxation d'office

CHF 205

Total

CHF 5'024.70

Motiv da la pretensiun

Voir créance ci-dessus

Custs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Text

Meds legals

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Uffizi

Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève