Commination de faillite VS Groupe Sàrl
Smanatscha da concurs · Vaud · 07-08-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 07-08-2026
- Numer da scussiun
- 12073004
- Cumond da pajament emess
- 10-02-2026
- Pretendì
- CHF 3'850
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numer da publicaziun
- SB07-0000002645
- Publitgà fin ils
- 07-08-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 5 % per onn dapi ils 15-02-2025
- CHF 850
- Pretensiun 2Tschains 5 % per onn dapi ils 18-03-2025
- CHF 3'000
- Total
- CHF 3'850
- Motiv da la pretensiun
- 1. Facture no 20250009 du 03.02.2025 — frais de contrôle. Les factures précitées concernent des frais de contrôle et une peine conventionnelle pour non-respect de la convention collective de travail pour le secteur du nettoyage en bâtiment pour la Suisse romande. 2. Facture no 20250019 du 06.06.2025 — amende.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
CHE-112.290.561 · 0109 · Route du Lac 2, 1094 Paudex
Debitur
CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges
Text
- Remartgas
- L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46