Commination de faillite VS Groupe Sàrl

Smanatscha da concurs · Vaud · 07-08-2026

Publicaziun

Gener
Smanatscha da concurs
Chantun
Vaud
Publitgà
07-08-2026
Numer da scussiun
12073004
Cumond da pajament emess
10-02-2026
Pretendì
CHF 3'850
Publitgà da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numer da publicaziun
SB07-0000002645
Publitgà fin ils
07-08-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 5 % per onn dapi ils 15-02-2025
CHF 850
Pretensiun 2Tschains 5 % per onn dapi ils 18-03-2025
CHF 3'000
Total
CHF 3'850
Motiv da la pretensiun
1. Facture no 20250009 du 03.02.2025 — frais de contrôle. Les factures précitées concernent des frais de contrôle et une peine conventionnelle pour non-respect de la convention collective de travail pour le secteur du nettoyage en bâtiment pour la Suisse romande. 2. Facture no 20250019 du 06.06.2025 — amende.
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

CHE-112.290.561 · 0109 · Route du Lac 2, 1094 Paudex

Debitur

CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges

Text

Remartgas
L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
Meds legals
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
Uffizi
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46