Commination de faillite VS Groupe Sàrl

Smanatscha da concurs · Vaud · 07-08-2026

Publicaziun

Gener
Smanatscha da concurs
Chantun
Vaud
Publitgà
07-08-2026
Numer da scussiun
12092640
Cumond da pajament emess
19-02-2026
Pretendì
CHF 88.85
Publitgà da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numer da publicaziun
SB07-0000002646
Publitgà fin ils
07-08-2027

Pretensiuns

Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 29-04-2025
CHF 85
Pretensiun 2
CHF 3.85
Total
CHF 88.85
Motiv da la pretensiun
1. Impôt fédéral direct 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 20.03.2025 et du décompte final du 20.03.2025; sommation adressée le 26.05.2025. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
Custs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Partidas

Creditur

Debitur

CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges

Text

Remartgas
L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
Meds legals
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
Uffizi
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46