Commination de faillite VS Groupe Sàrl
Smanatscha da concurs · Vaud · 07-08-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 07-08-2026
- Numer da scussiun
- 12092640
- Cumond da pajament emess
- 19-02-2026
- Pretendì
- CHF 88.85
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numer da publicaziun
- SB07-0000002646
- Publitgà fin ils
- 07-08-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 29-04-2025
- CHF 85
- Pretensiun 2
- CHF 3.85
- Total
- CHF 88.85
- Motiv da la pretensiun
- 1. Impôt fédéral direct 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 20.03.2025 et du décompte final du 20.03.2025; sommation adressée le 26.05.2025. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0221
Debitur
CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges
Represchentant
Text
- Remartgas
- L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46