Commination de faillite NB ENTREPRISE GENERALE SARL
Smanatscha da concurs · Vaud · 07-08-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 07-08-2026
- Numer da scussiun
- 11832203
- Cumond da pajament emess
- 08-01-2026
- Pretendì
- CHF 48'798.70
- Publitgà da
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numer da publicaziun
- SB07-0000002724
- Publitgà fin ils
- 07-08-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Montant dû selon reconnaissance de dette signée le 13 novembre 2024 concernant la mise à disposition de personnel temporaireTschains 5 % per onn dapi ils 13-11-2024
- CHF 46'998.70
- lndemnité 103 CO
- CHF 1'800
- Total
- CHF 48'798.70
- Motiv da la pretensiun
- Commandement de payer CHF 290.00 + frais d’encaissement
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
CHE-106.002.357 · 0302
Debitur
CHE-307.116.987 · 0302
Represchentant
Rue du Casino 4, 1400 Yverdon-les-Bains
Text
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Ulteriurs meds legals
- La commination de faillite n° 11832203 est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.