Commination de faillite Pierre-Alain Roland DUTOIT
Smanatscha da concurs · Vaud · 18-09-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 18-09-2026
- Numer da scussiun
- 12027417
- Cumond da pajament emess
- 19-02-2026
- Pretendì
- CHF 156.65
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
- Numer da publicaziun
- SB07-0000002842
- Publitgà fin ils
- 18-09-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 5 % per onn dapi ils 16-01-2026
- CHF 134.70
- Pretensiun 2
- CHF 1.95
- Pretensiun 3
- CHF 20
- Total
- CHF 156.65
- Motiv da la pretensiun
- 1) Décompte de cotisations 3ème trimestre 2025 affilié n° 202543000/095504 du 15 septembre 2025 sous déduction des éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date du 15 janvier 2026 selon la décision du 9 décembre 2025 2) Intérêts de retard arrêtés au 15 janvier 2026 3) Produit des frais de sommation, amendes et frais de taxation d'office
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
0109 · Route du Lac 2, 1094 Paudex
Debitur
Rue du Collège 19, 1800 Vevey
Text
- Remartgas
- NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à DUTOIT Pierre-Alain Roland, ce 18 septembre 2026, par la présente publication.
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey