Commination de faillite Yann CRETTENAND
Smanatscha da concurs · Geneva · 21-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 21-10-2026
- Numer da scussiun
- 26184358R
- Pretendì
- CHF 120
- Publitgà da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numer da publicaziun
- SB07-0000002947
- Publitgà fin ils
- 21-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Ordonnance pénale 6725527/1 du 03.11.2025
- CHF 100
- Frais/émoluments
- CHF 20
- Total
- CHF 120
- Motiv da la pretensiun
- Voir créance ci-dessus
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
État de Genève
0221
Debitur
naschì/da ils 24-02-2003 · Rue SISMONDI 15, 1201 Genève
Text
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève