Commination de faillite Sabrina HAMAZA
Smanatscha da concurs · Vaud · 27-10-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Vaud
- Publitgà
- 27-10-2026
- Numer da scussiun
- 11906863
- Cumond da pajament emess
- 01-07-2026
- Pretendì
- CHF 3'802.50
- Publitgà da
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Numer da publicaziun
- SB07-0000002954
- Publitgà fin ils
- 27-10-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Pretensiun 1Tschains 4.5 % per onn dapi ils 01-01-2025
- CHF 3'700
- Pretensiun 2
- CHF 102.50
- Total
- CHF 3'802.50
- Motiv da la pretensiun
- 1.Taxe sur la valeur ajoutée (Art. 89 LTVA) pour la période allant du 01.01.2024 au 31.03.2024, Evaluation 1er trimestre 2024 2.Débit d’intérêt
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
CONFEDERATION SUISSE
0220
Debitur
Avenue de Longemalle 8, 1020 Renens VD
Represchentant
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS - TVA
0220
Text
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Ulteriurs meds legals
- La présente commination de faillite est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP