Commination de faillite Thierry CERVETTI
Smanatscha da concurs · Geneva · 02-11-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 02-11-2026
- Numer da scussiun
- 25332048P
- Pretendì
- CHF 300
- Publitgà da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numer da publicaziun
- SB07-0000002985
- Publitgà fin ils
- 02-11-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- Ordonnance pénale 6564285/1 du 16.06.2025
- CHF 280
- Frais/émoluments
- CHF 20
- Total
- CHF 300
- Motiv da la pretensiun
- Voir créance ci-dessus
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
État de Genève
0221
Debitur
naschì/da ils 13-10-1978 · Chemin de la Milice 2, 1228 Plan-les-Ouates
Text
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève