Commination de faillite Frédéric GANDON
Smanatscha da concurs · Geneva · 06-11-2026
Publicaziun
- Gener
- Smanatscha da concurs
- Chantun
- Geneva
- Publitgà
- 06-11-2026
- Numer da scussiun
- 25358652X
- Pretendì
- CHF 32'865.46
- Publitgà da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numer da publicaziun
- SB07-0000003001
- Publitgà fin ils
- 06-11-2027
- Funtauna
- La publicaziun en il FUSC (PDF)
Pretensiuns
- No daffiliation 228630, Arriéré sur compte courant, calcul des cotisations du 01.10.2025, dû depuis le 11.12.2025Tschains 5 % per onn dapi ils 11-12-2025
- CHF 30'563.40
- Frais selon règlement
- CHF 1'175
- Frais de poursuite
- CHF 150
- Frais de rappel
- CHF 60
- 5 % intérêts moratoires avant la poursuite
- CHF 917.06
- Total
- CHF 32'865.46
- Motiv da la pretensiun
- Voir créance ci-dessus
- Custs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Partidas
Creditur
Debitur
naschì/da ils 21-01-1969 · Avenue PESCHIER 18, 1206 Genève
Text
- Meds legals
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Uffizi
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève