Marca figurativa

Marca svizra · 614064 · Marca figurativa · En vigur

La marca Marca figurativa sco registrada

Inscripziun en il register

Numer da registraziun
614064
Numer da la dumonda
59802/2010
Status
En vigur
Tip
Marca figurativa
Sco registrada
((fig.))
Deponida
16-09-2010
Registrada
13-04-2011
Publitgada
13-04-2011
Protegida fin ils
16-09-2030
Colurs pretendidas
Bordeau foncé, rouge foncé, brun, orange foncé, orange, orange clair, rose, rouge, jaune, beige.
Lingua da la procedura
franzos
Classificaziun da Vienna
26.04.02, 26.04.08, 26.04.09, 26.07.25

Products e servetschs

Legal and security services

Services juridiques, services de sécurité pour la protection des biens et des individus; conseils et consultation pour les affaires de règlements relatifs à l'environnement (services juridiques); services de conseils et d'assistance pour la gestion des affaires afin d'assurer la conformité avec les lois et règlements du secteur public (services juridiques); consultation dans le domaine du vol de données et du vol d'identité; services de consultation et juridiques dans le domaine des lois, règlements et exigences privées et de sécurité; services de consultation dans le domaine de l'établissement de listes et le suivi d'exigences régulatoires de gouvernements étrangers et domestiques afin d'obtenir des autorisation et une conformité régulatoire; consultation en matière de propriété intellectuelle; services d'assistance pour les litiges; services de résolution des conflits; services paralégaux; mise à disposition d'informations juridiques en ligne ou via des bases de données interactives; fournitures d'informations relatives à des affaires légales; fourniture en ligne d'informations et de nouvelles dans le domaine du droit; fourniture d'informations au sujet des droits de la propriété intellectuelle et industrielle; services de consultation relatifs à la conformité régulatoire; services de révision de standards et de pratiques pour assurer la conformité avec des lois, règlements et de règles gouvernementales; services de sécurité, notamment mise à disposition d'évaluation de la sécurité de lieux physiques, de systèmes d'informations et d'environnement de travail; services de témoignages d'experts en relation avec des services juridiques; services d'évaluation du risque pour la sécurité des biens, des individus, des établissements et des locaux; services d'arbitrage; fourniture en ligne sous forme imprimée et électronique d'informations, de conseils et de consultations relatives à tous les services de cette classe.

Istorgia

Quai che l’Institut federal da la proprietad intellectuala ha publitgà davart quest titel, il pli nov l’emprim.

  1. 24-07-2020

    Prolungà

    Published in Swissreg on 24.07.2020

  2. 13-04-2011

    Registrà

    Published in Swissreg on 13.04.2011

Partidas

Il register numna mintga partida cun num ed adressa. Ina partida è colliada cun ina unitad, sch’exactamain ina unitad dal register da commerzi porta ses num; la via d’ina partida betg uschia renconuschida na vegn betg mussada qua.