medicines patent pool
Marca svizra · 642909 · Marca cumbinada · En vigur
Inscripziun en il register
- Numer da registraziun
- 642909
- Numer da la dumonda
- 63213/2012
- Status
- En vigur
- Tip
- Marca cumbinada
- Sco registrada
- medicines patent pool ((fig.))
- Deponida
- 15-04-2013
- Registrada
- 30-04-2013
- Publitgada
- 30-04-2013
- Protegida fin ils
- 15-04-2033
- Classificaziun da Vienna
- 15.07.01, 15.07.02, 15.07.15, 15.07.18
- Funtauna
- Swissreg
Products e servetschs
Advertising and business services
Services de gestion d'affaires en vue de l'obtention et la concession, ainsi que l'administration commerciale, de licences portant sur des droits de propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet) en vue d'une amélioration de l'accès à des produits de santé dans les pays en voie de développement.
Education, entertainment and sport
Organisation de conférences, ainsi que de séminaires, d'ateliers, de cours et d'autres colloques éducatifs similaires portant sur la propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet) et sur l'accès à des produits de santé dans les pays en voie de développement.
Legal and security services
Services de lobbyisme autres qu'à buts commerciaux en vue de l'amélioration de l'accès aux produits de santé dans les pays en voie de développement; négociation d'octroi de licences de droits de brevet; services juridiques, à savoir l'établissement et la conclusion de contrats avec des donneurs de licence et de preneurs de sous-licence potentiels; développement de clauses et conditions types en ce qui concerne les accords de licence volontaires et de sous-licence; recherches juridiques concernant la propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet); conseils en matière de propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet).
Istorgia
Quai che l’Institut federal da la proprietad intellectuala ha publitgà davart quest titel, il pli nov l’emprim.
- 12-11-2022
Prolungà
Published in Swissreg on 12.11.2022
- 10-11-2022
Adressa dal possessur midada
- Owner
- Fondation Medicines Patent Pool, c/o Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 1208 Genève → Fondation Medicines Patent Pool, Rue de Varembé 7, 1202 Genève
Published in Swissreg on 10.11.2022
- 30-04-2013
Registrà
Published in Swissreg on 30.04.2013
Partidas
Represententa
Il register numna mintga partida cun num ed adressa. Ina partida è colliada cun ina unitad, sch’exactamain ina unitad dal register da commerzi porta ses num; la via d’ina partida betg uschia renconuschida na vegn betg mussada qua.