medicines patent pool

Marca svizra · 642909 · Marca cumbinada · En vigur

Inscripziun en il register

Numer da registraziun
642909
Numer da la dumonda
63213/2012
Status
En vigur
Tip
Marca cumbinada
Sco registrada
medicines patent pool ((fig.))
Deponida
15-04-2013
Registrada
30-04-2013
Publitgada
30-04-2013
Protegida fin ils
15-04-2033
Classificaziun da Vienna
15.07.01, 15.07.02, 15.07.15, 15.07.18
Funtauna
Swissreg

Products e servetschs

Advertising and business services

Services de gestion d'affaires en vue de l'obtention et la concession, ainsi que l'administration commerciale, de licences portant sur des droits de propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet) en vue d'une amélioration de l'accès à des produits de santé dans les pays en voie de développement.

Education, entertainment and sport

Organisation de conférences, ainsi que de séminaires, d'ateliers, de cours et d'autres colloques éducatifs similaires portant sur la propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet) et sur l'accès à des produits de santé dans les pays en voie de développement.

Legal and security services

Services de lobbyisme autres qu'à buts commerciaux en vue de l'amélioration de l'accès aux produits de santé dans les pays en voie de développement; négociation d'octroi de licences de droits de brevet; services juridiques, à savoir l'établissement et la conclusion de contrats avec des donneurs de licence et de preneurs de sous-licence potentiels; développement de clauses et conditions types en ce qui concerne les accords de licence volontaires et de sous-licence; recherches juridiques concernant la propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet); conseils en matière de propriété intellectuelle (y compris mais non limités à des droits de brevet).

Istorgia

Quai che l’Institut federal da la proprietad intellectuala ha publitgà davart quest titel, il pli nov l’emprim.

  1. 12-11-2022

    Prolungà

    Published in Swissreg on 12.11.2022

  2. 10-11-2022

    Adressa dal possessur midada

    Owner
    Fondation Medicines Patent Pool, c/o Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, 1208 Genève → Fondation Medicines Patent Pool, Rue de Varembé 7, 1202 Genève

    Published in Swissreg on 10.11.2022

  3. 30-04-2013

    Registrà

    Published in Swissreg on 30.04.2013

Partidas

Il register numna mintga partida cun num ed adressa. Ina partida è colliada cun ina unitad, sch’exactamain ina unitad dal register da commerzi porta ses num; la via d’ina partida betg uschia renconuschida na vegn betg mussada qua.